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Autorité parentale - Avocat au Havre

Maître Peggy HAMEL, Avocat au HAVRE (proche Sainte-Adresse, Montivilliers, Harfleur), intervient en droit de la famille dans les litiges concernant l'autorité parentale sur les enfants mineurs devant le Juge aux Affaires Familiales.

Lorsque les parents sont séparés, ils ne sont pas toujours d'accord sur les règles d'éducation et les choix d'orientation scolaire ou personnelle de leurs enfants.

L'intervention d'un Avocat en matière d'autorité parentale peut être nécessaire pour trouver la solution à un tel litige ou le porter devant le Juge aux Affaires Familiales qui a seule compétence pour trancher la difficulté.

Qu'est-ce que l'autorité parentale ?

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux pères et mères jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Chaque parent est réputé agir avec l'accord de l'autre pour les actes usuels, mais la concertation doit caractériser les décisions les plus importantes, notamment en matière de santé, de moralité et d'éducation, de scolarité et d'orientation professionnelle, de religion et de sortie du territoire national.

Dans quel cas obtient-on l'autorité parentale exclusive ?

Lorsque l'enfant n'a de lien de filiation qu'avec un seul parent, c'est ce parent qui exerce seul l'autorité parentale. Lui seul peut prendre les décisions concernant l'enfant.

Lorsque un parent titulaire de l'autorité parentale se désintéresse manifestement de l'enfant ou adopte un comportement contraire à l'intérêt de celui-ci, le Juge aux Affaires Familiales peut confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'autre parent.

Que faire si les parents ne sont pas d'accord ?

En cas de désaccord entre les parents sur le choix d'une religion ou d'une orientation scolaire ou tout autre décision importante dans la vie de l'enfant, seul le Juge aux Affaires Familiales peut trancher et imposer la règle.

Toutefois, l'intervention de votre Avocat basé au Havre (proche Sainte-Adresse, Harfleur, Montivilliers) avant la saisine du Juge peut souvent permettre d'apporter une solution amiable au litige. Le professionnel se rapprochera de l'autre parent ou de son Avocat afin d'engager une discussion pour qu'un compromis éventuel puisse être trouvé.

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