Le prononcé du divorce pour faute suppose la démonstration d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. La preuve du comportement fautif doit être rapportée. Des dommages et intérêts peuvent être sollicités.
Les critères de fixation d'une pension alimentaire pour un enfant sont définis par l'article 371-2 du Code Civil. Le Juge prendra ainsi en compte les revenus et charges des parents, l'organisation adoptée et les besoins de l'enfant.
En cas de séparation entre les parents, la saisine du Juge aux Affaires Familiales est vivement conseillée même en l'absence de conflit afin de fixer les droits et obligations de chacun sur l'enfant et poser une organisation claire.
Besoin de conseils pour votre procédure de divorce ? Découvrez les étapes clés et l'importance d'un avocat spécialisé. Contactez Mme Peggy Hamel au Havre.
La résidence alternée de l'enfant n'implique pas toujours un partage des frais par moitié entre les parents. Une part contributive peut être mise à la charge du parent le plus fortuné en fonction de plusieurs critères.
