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Actualités

Le 21 février 2022 Point sur la réforme de la justice pénale des mineurs : quels changements?

La réforme de la justice pénale des mineurs entrée en vigueur le 30 septembre 2021 a modifié tout le système d'instruction et de jugement des infractions commises par les mineurs dans l'objectif de parvenir à plus de rapidité et d'efficacité.

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Le 20 janvier 2022 Point sur la nouvelle procédure de divorce judiciaire et pratiques au HAVRE

Un an après l'entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce judiciaire, les objectifs de rapidité et de simplification semblent partiellement atteints. Petit point sur les nouveautés mises en œuvre par le texte.

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Le 13 juillet 2017 La nouvelle procédure de changement de prénom devant l'officier d'état civil est entrée en vigueur

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 est entrée en vigueur le 20 novembre 2016. Les nouvelles mesures concernant le changement de prénom ont supprimé le ...

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Le 05 mai 2017 l'autorisation de sortie de territoire rétablie pour les mineurs depuis le 15 janvier 2017

Depuis le 15 janvier 2017, la loi du n°2016-731 du 3 juin 2016 a introduit l'article 371-6 du Code Civil qui prévoit qu'un mineur qui quitte le territoire français sans être accompagné par ses ...

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