Les nouvelles mesures relatives à l'ordonnance provisoire de protection

Le décret du 15 janvier 2025 vient d'instaurer l'ordonnance provisoire de protection immédiate au profit des victimes de violences de toute nature. Lorsque le Juge aux Affaires Familiales est saisi d'une demande d'ordonnance de protection, le Procureur de la République peut désormais solliciter avant l'audience, par requête, la fixation de mesures de protection provisoires à effet immédiat, avec l'accord de la personne en danger. Le Juge statue sans audience dans les 24 heures du dépôt de la requête. Cette ordonnance entre en application dès sa notification. Cette nouvelle procédure raccourcit considérablement les délais de l'ordonnance de protection (actuellement 6 jours à compter de la fixation de la date d'audience). La condition requise est celle d'un danger actuel vraisemblable. Cette procédure va être utilisée dans les situations nécessitant une protection en urgence, avant l'audience du Juge aux Affaires Familiales.