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Avocat filiation au Havre

Peggy HAMEL, Avocat compétent en matière de filiation inscrit au barreau du HAVRE (proche Montivilliers, Sainte-Adresse, Gonfreville-l'Orcher), intervient devant le Tribunal de Grande Instance du HAVRE et les juridictions de Normandie pour vous assister à l'occasion de procédures concernant la filiation.

Qu'il soit déjà existant ou pas, tout lien de filiation peut être supprimé ou créé s'il ne correspond pas à la vérité biologique ou à une situation de fait connue et ancienne.

Le recours à un Avocat compétent en cas de filiation est obligatoire pour engager une procédure relative à sa filiation ou celle de son enfant mineur.

L'action en recherche de paternité

L'action en recherche de paternité peut être engagée par l'enfant ou par sa mère durant sa minorité, en l'absence de tout lien de filiation existant ou après suppression d'un lien de filiation.

Des délais stricts sont fixés par le Code Civil. Le recours à un Avocat compétent en matière de filiation est obligatoire. Basé au Havre (proche Montivilliers, Gonfreville-l'Orcher, Sainte-Adresse), votre Avocat fait délivrer une assignation devant le Tribunal de Grande Instance en ayant pris soin de faire réunir les éléments de preuve indispensables au dossier. La procédure est écrite. Dans la plupart des cas, le Tribunal aura recours à une mesure d'expertise biologique.

Lorsqu'il accueille cette action, le Tribunal peut également fixer les modalités concernant l'autorité parentale sur l'enfant, sa résidence, les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent et la pension alimentaire.

L'action en contestation de paternité

L'action en contestation de paternité est ouverte à l'enfant et à sa mère durant sa minorité, et à toute personne intéressée, dans les délais stricts fixés par le Code Civil. 

Cette action, qui doit nécessairement être portée devant le Tribunal de Grande Instance, consiste à contester la déclaration de paternité portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant ou l'acte de notoriété préalablement établi.

Le lien de filiation est annulé rétroactivement à la date de la naissance de l'enfant ou la date de la reconnaissance. L'enfant prend automatiquement le nom de sa mère ou celui du père dont la paternité est reconnue.

L'action à fins de subsides

L'action à fins de subsides est une action particulière qui consiste à saisir le Tribunal de Grande Instance d'une demande de pension alimentaire à l'égard d'une personne qui n'a aucun lien de filiation avec l'enfant mais dont il est certain qu'elle a eu des relations avec la mère au moment de la conception de l'enfant.

Cette action ne vise pas à établir un lien de filiation et est encadrée par des délais stricts.

L'intervention de l'Avocat en matière de filiation sur Le Havre (proche Gonfreville-l'Orcher, Sainte-Adresse, Sainte-Adresse) est obligatoire et indispensable à la constitution d'un dossier suffisamment probant.

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