Peut-on encore obtenir le prononcé d'un divorce pour faute contre son conjoint?

Oui, le divorce appelé communément "divorce pour faute" existe toujours bel et bien. Pour obtenir le prononcé du divorce aux torts exclusifs d'un conjoint sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, il faut démontrer l'existence d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il faudra, par exemple, apporter des preuves d'une relation adultère ou d'un comportement violent ou humiliant.

Cette demande peut être complétée par une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice (moral, économique) causé par la rupture du lien conjugal.

Cette procédure est toujours utilisée même si le nombre de divorces amiables a considérablement augmenté ces dernières années.