Point sur la réforme de la justice pénale des mineurs : quels changements?

Le 30 septembre 2021, la réforme de la justice pénale des mineurs est entrée en vigueur. La procédure de jugement des infractions commises par les mineurs était jusqu'alors régie par l'ordonnance de 45. Elle a été totalement modifiée dans l'objectif d'apporter une réponse éducative plus efficace et davantage de rapidité entre la date de commission des faits et la sanction. Par ailleurs, pour plus de cohérence, le mineur aura le même Juge, le même éducateur et le même Avocat pendant toute la durée de la procédure.

1-délais encadrés

Désormais, le délai entre l'acte qui saisit le Tribunal (convocation ou défèrrement) et la première audience devant le Juge des Enfants ou le Tribunal est fixé entre 10 jours et trois mois.

L'audience de jugement doit par ailleurs avoir lieu au plus tard 9 mois après l'audience statuant sur la culpabilité.

2-première audience

Le Juge des Enfants ou le Tribunal pour Enfants peuvent dès ce stade statuer sur la culpabilité du mineur et prononcer une sanction si les faits sont de faible gravité et si le mineur est déjà connu de la juridiction, c'est à dire a déjà été condamné ou fait déjà l'objet d'une mesure éducative.

Si ces conditions ne sont pas réunies, le Juge des Enfants ou le Tribunal statuent uniquement sur la culpabilité du mineur. S'il est reconnu coupable, une période de mise à l'épreuve éducative s'ouvre pour une durée de 6 à 9 mois pendant laquelle le mineur va devoir respecter des obligations.

3-mise à l'épreuve éducative

La mise à l'épreuve éducative permet au Juge de prononcer divers types de mesures : une mesure judiciaire d'investigation éducative (recueil de renseignements sur l'environnement et la personnalité du mineur), une mesure éducative judiciaire provisoire (mesure d'insertion ou de réparation ou relative à la santé du mineur, placement...), une expertise médicale ou psychologique, un contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique (bracelets), une détention provisoire qui doit être l'exception.

4-audience de prononcé de la sanction

A l'issue de la mise à l'épreuve, un rapport est transmis au Juge des Enfants ou au Tribunal qui peuvent prononcer une sanction éducative (un avertissement judiciaire ou une mesure éducative judiciaire qui peut comporter plusieurs aspects) ou une peine (travail d'intérêt général, emprisonnement, confiscation...). Il peut également être délivré au mineur une attestation de réussite éducative s'il a respecté les mesures imposées et évolué favorablement depuis la commission des faits.

5-présence de la victime

Désormais, la victime est convoquée à tous les stades de la procédure ce qui n'était pas le cas auparavant. Elle obtiendra une décision sur les dommages et intérêts éventuellement dus dès la première audience statuant sur la culpabilité.