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l'autorisation de sortie de territoire rétablie pour les mineurs depuis le 15 janvier 2017

Le 05 mai 2017

Depuis le 15 janvier 2017, la loi du n°2016-731 du 3 juin 2016 a introduit l'article 371-6 du Code Civil qui prévoit qu'un mineur qui quitte le territoire français sans être accompagné par ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire signée par l'un des titulaires de l'autorité parentale.

Cette disposition ne s'applique évidemment pas lorsque l'enfant est accompagné par l'un de ses parents. Par ailleurs, la signature d'un seul titulaire de l'autorité parentale suffit, accompagné d'une copie de sa carte d'identité, passeport ou titre de séjour en fonction de sa nationalité.

L'enfant devra être muni de cette autorisation datant de moins d'un an ainsi que d'une carte d'identité ou d'un passeport selon le pays de voyage.

Le formulaire d'autorisation de sortie de territoire peut être téléchargé sur le site service-public.fr

Ce dispositif a été rétabli afin d'enrayer les départs de mineurs vers les zones de conflits et s'applique obligatoirement à tout mineur résidant en France, qu'il soit de nationalité française ou étrangère, que ce soit pour des voyages individuels ou scolaires.

Il convient bien sûr de se renseigner avant le départ auprès des autorités du pays de destination de la nécessité d'un visa ou de tout autre document pour entrer sur le territoire.

Le site internet diplomatie.gouv.fr peut être consulté pour obtenir des informations à ce sujet.