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La nouvelle procédure de changement de prénom devant l'officier d'état civil est entrée en vigueur

Le 13 juillet 2017

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 est entrée en vigueur le 20 novembre 2016.

Les nouvelles mesures concernant le changement de prénom ont supprimé le passage obligatoire devant le Juge aux Affaires Familiales sauf en cas d'opposition du Procureur de la République.

La circulaire du 17 février 2017 est venue préciser les modalités de cette nouvelle procédure.

C'est désormais à la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance que la personne concernée ou son représentant légal doit adresser sa demande de changement de prénom. Le consentement personnel des mineurs de plus de treize ans est obligatoire.

En ce qui concerne les mineurs, cette procédure relève de l'exercice de l'autorité parentale et nécessite l'autorisation des deux parents si l'exercice de l'autorité parentale est conjoint.

En cas de désaccord entre les parents, c'est le Juge des Tutelles qui doit être saisi pour autoriser la demande.

Le parent qui ne dispose pas de l'exercice de l'autorité parentale doit nécessairement être informé par l'autre parent de la demande.

Le demandeur au changement de prénom doit justifier d'un intérêt légitime pour rendre sa demande recevable (usage prolongé d'un autre prénom, suppression d'un prénom ridicule, francisation...).

L'officier d'état civil apprécie l'existence de l'intérêt légitime et doit saisir le Procureur de la République s'il estime que les critères ne sont pas remplis.

Dans l'hypothèse où le Procureur de la République s'oppose au changement demandé, le demandeur ou son représentant légal peut alors saisir le Juge aux Affaires Familiales de la difficulté.

La décision de changement de prénom est transcrite en marge des actes d'état civil.