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Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017

Le 22 mars 2017

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a créé une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. Les nouvelles modalités, sans précédent, prévoient que désormais la procédure échappe au contrôle du Juge aux Affaires Familiales et consacrent l'acte sous signature privée contresigné par avocats.

Le nouvel article 229-1 du Code Civil, entré en vigueur le 1er janvier 2017, prévoit que lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses conséquences, chacun assisté par un avocat, ils constatent leur accord dans une convention rédigée et contresignée par leurs avocats.

L'Avocat doit s'assurer de la réalité de la volonté des époux et de la préservation de leurs intérêts.

Cet acte est ensuite adressé à un Notaire pour être déposé au rang des minutes contre récépissé pour acquérir force exécutoire.

Cette procédure nécessite toujours une liquidation des intérêts patrimoniaux entre les époux avant signature de la convention, en présence d'un bien soumis à publicité foncière. Ceci signifie que les époux en communauté de biens, propriétaires d'un bien immobilier, doivent impérativement faire procéder à la liquidation et au partage de la communauté avant de divorcer.

L'intervention du juge est maintenue dans deux hypothèses strictes : en présence d'un enfant mineur qui demande à être entendu (ce qui va être en pratique extrêmement rare) et en présence d'un époux placé sous régime de protection.

L'avantage de ces nouvelles dispositions est bien évidemment la rapidité de cette procédure puisque seul un délai impératif de 15 jours doit être respecté entre l'envoi de la convention aux époux et sa signature.

Elle est ensuite adressée dans les 7 jours au Notaire pour lui conférer force exécutoire.

Avant l'entrée en vigueur de cette loi, les délais de convocation devant le Juge au HAVRE étaient d'environ 8 mois.